à faire valoir leurs droits à la retraite en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre conseiller à la Cour de cassation., 19 mars 2009, 18 mars 2012 |